Accord Revendeur et White-label

1. Parties et Définitions

Le présent Accord est conclu entre Eniteo AI OÜ ("Eniteo") et le revendeur qui signe le Formulaire d'Inscription Partenaire ("Revendeur"). Définitions : « Clients Finaux », « Services », « White-label » (présentation sous la marque du Revendeur, si approuvé), « Tarif Partenaire » et « Territoire ».

2. Nomination et Type de Partenariat

Eniteo nomme le Revendeur en tant que partenaire non exclusif. Deux modèles : Référencement (commission sur renvoi) et Revendeur (achat et revente à sa propre tarification). Le white-label nécessite une approbation écrite d'Eniteo et le respect de volumes minimaux.

3. Tarifs et Facturation

Le Revendeur achète les Services selon le Tarif Partenaire en vigueur. Les commissions de référencement sont versées mensuellement avant le 15. Les factures Revendeur sont à net 30. Eniteo met à jour le Tarif Partenaire avec 60 jours de préavis.

4. Obligations du Revendeur

Le Revendeur : maintiendra un personnel formé ; respectera les lois applicables (RGPD, pratiques commerciales) ; s'assurera que les Clients Finaux acceptent les CGU et le DPA d'Eniteo ; notifiera immédiatement toute réclamation des Clients Finaux.

5. White-label et Marque

Si approuvé, le Revendeur peut présenter les Services sous sa marque. Il doit s'assurer que les contrats avec les Clients Finaux offrent une protection équivalente à ceux d'Eniteo et soient conformes au RGPD.

6. Protection des Données

En mode Revendeur, le Revendeur agit en tant que Responsable du Traitement. Eniteo agit en tant que Sous-traitant ultérieur. Les Parties concluront un accord de sous-traitance conforme à l'art. 28(4) RGPD.

7. Durée et Résiliation

Durée annuelle avec renouvellement automatique, sauf résiliation avec 60 jours de préavis. Résiliation pour juste motif avec effet immédiat en cas de manquement matériel non réparé dans les 30 jours.

8. Loi Applicable

Droit estonien. Tribunal de Harju, Tallinn.