Règlement européen sur l'IA · référence
Ce que dit réellement le règlement sur l'IA à propos des contenus assistés par IA.
L'essentiel de ce qui circule sur ce règlement est de seconde main, et une partie est tout simplement fausse — à commencer, en ce moment, par les parties qui ont été reportées. Chaque date, numéro d'article et citation ci-dessous a été lu dans le texte du Journal officiel, et vous pouvez les vérifier un à un à la source.
Sources primaires lues le 25 juillet 2026
La réponse courte
Publier des textes marketing assistés par IA ne constitue pas, en soi, une obligation d'étiquetage.
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Ce que couvre l'art. 50(4)
L'obligation vise une catégorie précise de textes et s'accompagne d'une exception explicite. Les deux moitiés comptent, et la seconde est celle que la plupart des résumés laissent tomber.
Règlement (UE) 2024/1689, art. 50(4)
"Deployers of an AI system that generates or manipulates text which is published with the purpose of informing the public on matters of public interest shall disclose that the text has been artificially generated or manipulated. This obligation shall not apply … where the AI-generated content has undergone a process of human review or editorial control and where a natural or legal person holds editorial responsibility for the publication of the content."
Citation du texte anglais du Journal officiel. Le règlement fait également foi dans toutes les langues officielles de l'UE : le lien ci-dessous ouvre la version française.
Deux conditions doivent donc être réunies pour que l'obligation s'applique : le texte doit être publié afin d'informer le public sur une question d'intérêt public, et il ne doit pas avoir fait l'objet d'une relecture humaine avec une personne assumant la responsabilité éditoriale. Un article d'entreprise relu et validé correspond mal à l'une comme à l'autre.
Chronologie
Ce qui a été reporté en juillet 2026 — et ce qui ne l'a pas été.
Le règlement (UE) 2026/1744, le Digital Omnibus sur l'IA, a été adopté le 8 juillet 2026, publié le 24 juillet 2026 et entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication. Il modifie les dates d'application du règlement sur l'IA. Il n'a pas touché à la date d'application générale et n'a pas reporté l'art. 50.
Les deux lignes en gris sont celles que la modification de juillet 2026 a déplacées, du 2 août 2026 vers 2027 et 2028. Les obligations de transparence de l'art. 50 sont restées où elles étaient. Si vous avez lu que « le règlement sur l'IA a été reporté », c'est cette partie-là qui l'a été — et ce n'est pas celle qui régit les textes publiés.
L'autre obligation
Le marquage lisible par machine incombe à celui qui fournit le système générateur.
L'art. 50(2) impose aux fournisseurs de systèmes d'IA générant de l'audio, des images, de la vidéo ou du texte synthétiques de marquer ces sorties dans un format lisible par machine et détectable comme généré artificiellement. Il ne s'applique pas lorsque le système remplit une fonction d'assistance à l'édition standard, ou n'altère pas substantiellement les données d'entrée ni leur sémantique.
En vertu du nouvel art. 111(4), les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour s'y conformer.
Nous ne vous disons délibérément pas sur cette page si cette obligation pèse sur nous, sur les concepteurs des modèles que nous utilisons, ou sur les deux. La répartition entre fournisseur du modèle et intégrateur est réellement non tranchée, et une page marketing est le mauvais endroit pour trancher une question qui relève de votre conseil juridique.
Vérifiez par vous-même
Sources primaires
Les deux textes sont librement consultables. Si quoi que ce soit sur cette page les contredit, c'est le Journal officiel qui a raison et nous qui avons tort : dites-le-nous et nous corrigerons.
Les questions qu'on nous pose vraiment
En général non. L'obligation d'information de l'art. 50(4) vise les textes « publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public », et non tout texte publié. Et même lorsqu'elle s'applique, elle ne vaut pas lorsque le contenu « a fait l'objet d'un processus de relecture humaine ou de contrôle éditorial et lorsqu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication ». Un texte marketing ordinaire qu'une personne relit et assume n'est pas la cible de cette disposition.
En partie. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations à haut risque du chapitre III au 2 décembre 2027 et au 2 août 2028. La date d'application générale du 2 août 2026 n'a pas changé, et l'art. 50 n'a pas été reporté. La plupart des commentaires racontent l'inverse.
L'art. 50(2) impose aux fournisseurs de systèmes d'IA générant de l'audio, des images, de la vidéo ou du texte synthétiques de marquer les sorties dans un format lisible par machine et détectable comme généré artificiellement. Il ne s'applique pas lorsque le système remplit une fonction d'assistance à l'édition standard, ou n'altère pas substantiellement les données d'entrée ni leur sémantique. Les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 en vertu du nouvel art. 111(4).
Non. Les brouillons attendent une approbation humaine explicite avant de pouvoir être publiés, et la personne qui approuve assume la responsabilité éditoriale de ce qui sort. C'est un choix produit fait avant que le règlement ne compte commercialement, et il correspond directement à l'exception de l'art. 50(4).
Non. C'est un résumé factuel de sources primaires, écrit pour que vous puissiez vérifier chaque affirmation au Journal officiel. La manière dont le règlement s'applique à votre entreprise est une question pour votre conseil.
Cette page est un résumé factuel de législation primaire, et non un conseil juridique. Elle reflète le texte du Journal officiel tel que lu le 25 juillet 2026.
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