Accord de Confidentialité et Cession de Propriété Intellectuelle
Le présent Accord s'applique à tous les collaborateurs, consultants, développeurs et toute personne travaillant pour ou avec Eniteo AI. Son acceptation est une condition préalable au démarrage de toute collaboration.
1. Définitions
« Informations Confidentielles » : toute information relative à Eniteo, ses clients, partenaires ou activités, incluant code source, algorithmes, données clients, stratégies commerciales, prompts IA et toute information marquée comme confidentielle. « Travaux Commandés » : toute œuvre, invention, code, design ou matériel créé par le Collaborateur dans le cadre de la collaboration avec Eniteo. « PI Préexistante » : œuvres ou inventions développées par le Collaborateur avant le début de la collaboration.
2. Obligations de Confidentialité
Le Collaborateur s'engage à garder confidentielles toutes les Informations Confidentielles, à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable d'Eniteo, et à les utiliser exclusivement pour remplir ses obligations. Cette obligation s'étend pendant la durée de la collaboration et pendant 5 ans après sa cessation.
3. Cession de Propriété Intellectuelle
Le Collaborateur cède irrévocablement à Eniteo tous les droits de propriété intellectuelle sur les Travaux Commandés, dans le monde entier et pour toute la durée de ces droits, sans rémunération supplémentaire au-delà de celle prévue dans le contrat de collaboration. La cession s'étend à tous les travaux futurs créés pendant la collaboration.
4. PI Préexistante
La PI Préexistante du Collaborateur n'est pas soumise à cession. Si les Travaux Commandés incorporent de la PI Préexistante, le Collaborateur accorde à Eniteo une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive et gratuite pour l'utiliser dans le cadre de ces travaux.
5. Restitution des Matériaux
À la cessation de la collaboration, le Collaborateur restituera tous les matériaux contenant des Informations Confidentielles ou des Travaux Commandés et supprimera définitivement toute copie de ses appareils personnels.
6. Non-Concurrence et Non-Sollicitation
Pendant 12 mois après la cessation, le Collaborateur ne travaillera pas pour des concurrents directs d'Eniteo dans le secteur AEO/GEO SaaS, et ne sollicitera pas les employés ou clients d'Eniteo.
7. Pénalités
Toute violation du présent Accord donnera droit à Eniteo de réclamer une pénalité contractuelle de 25 000 € par infraction prouvée, sans préjudice de la réclamation de dommages supplémentaires.
8. Loi Applicable
Le présent Accord est régi par le droit estonien. Juridiction : Tribunal de Harju, Tallinn.
Questions : [email protected]