Accord-Cadre de Services
Note sur la constitution : Eniteo AI est en cours de constitution en tant qu'OÜ estonienne. Le présent Accord est opérationnel et contraignant.
Champ d'application : Le présent Accord-Cadre de Services ("MSA") régit la relation entre Eniteo AI et les clients Enterprise/Domination qui signent un Bon de Commande séparé. Les plans en libre-service restent régis par les Conditions Générales d'Utilisation.
1. Parties et Définitions
Le présent MSA est conclu entre Eniteo AI OÜ ("Eniteo") et le client identifié dans le Bon de Commande ("Client"). Les termes "Services", "Bon de Commande", "Contenu Client", "Contenu Généré", "Utilisateurs Autorisés" et "SLA" ont la même signification que dans la version italienne du MSA.
2. Bons de Commande et Documents Incorporés
Le présent MSA incorpore par référence, par ordre de prévalence : (i) le Bon de Commande applicable ; (ii) le présent MSA ; (iii) l'Accord de Traitement des Données (DPA) ; (iv) les Conditions Générales. Eniteo peut modifier le MSA avec un préavis écrit de 60 jours.
3. Fourniture des Services
Eniteo mettra les Services à disposition pendant toute la durée contractuelle, sauf maintenances planifiées communiquées au moins 48 heures à l'avance. Le support sera assuré selon les niveaux du Bon de Commande (P1 : ≤4 h, P2 : ≤8 h, P3 : ≤2 jours ouvrables).
4. Accord de Niveau de Service (SLA)
| Métrique | Objectif |
|---|---|
| Disponibilité mensuelle | ≥ 99,5 % |
| Latence API (P95) | ≤ 2 000 ms |
Pour chaque mois où la disponibilité est inférieure à 99,5 %, le Client a droit à un crédit de 10 % (<99,5 %), 25 % (<99 %) ou 50 % (<95 %) de la redevance mensuelle.
5. Tarifs, Facturation et Paiement
Les tarifs sont indiqués dans le Bon de Commande en euros (€) hors TVA, avec facturation annuelle à l'avance et règlement à 30 jours. Le mécanisme d'autoliquidation TVA s'applique pour les clients B2B UE. Eniteo peut ajuster les tarifs à la reconduction avec 60 jours de préavis.
6. Obligations du Client
Le Client utilisera les Services conformément à la loi, s'assurera que les Utilisateurs Autorisés respectent les conditions d'utilisation et n'effectuera pas de rétro-ingénierie ni de revente non autorisée.
7. Propriété Intellectuelle
Tous les droits sur la plateforme et les modèles IA appartiennent à Eniteo. Le Client conserve la propriété du Contenu Client. Le Contenu Généré appartient au Client, sous réserve du paiement intégral des redevances.
8. Confidentialité
Chaque Partie maintiendra la confidentialité des informations confidentielles de l'autre pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après sa résiliation.
9. Protection des Données
Le traitement des données personnelles est régi par le DPA. Eniteo agit en tant que Sous-traitant (art. 28 RGPD). En cas de violation, Eniteo notifiera le Client dans les 48 heures.
10. Limitation de Responsabilité
La responsabilité totale d'Eniteo ne dépassera pas les redevances versées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement générateur. Les dommages indirects et le manque à gagner sont exclus, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.
11. Durée et Résiliation
Le MSA entre en vigueur à la signature du premier Bon de Commande. Résiliation pour cause justifiée avec effet immédiat si l'autre Partie commet un manquement matériel non réparé dans les 30 jours. Après résiliation, Eniteo conserve les données 30 jours pour export.
12. Loi Applicable et Juridiction
Le présent MSA est régi par le droit estonien. Toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Harju (Tallinn, Estonie).
Pour signer un MSA personnalisé : [email protected]